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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  1. Objet de l’accord
    1. Sur sa plateforme «LUUCY», LUUCY AG fournit au client (ci-après «le client») des fonctionnalités et des prestations pour l’utilisation en ligne de modèles numériques 3D et l’intégration de données personnelles et de données de tiers. Les présentes conditions générales de vente («CGV») ainsi que les éventuelles offres de LUUCY AG constituent la relation contractuelle entre LUUCY AG et le client et, le cas échéant, les utilisateurs autorisés (ci-après «utilisateurs autorisés») par celui-ci.
    2. Dans tous les cas, les CGV de LUUCY AG prévalent sur les dispositions contraires du client, en particulier ses CGV.
  2. Bases contractuelles
    1. LUUCY AG est propriétaire des droits sur le logiciel de plateforme «LUUCY» et des droits d’utilisation qu’elle accorde au client.
    2. La présente convention repose sur l’offre actuelle de fonctionnalités lors de la première connexion (création de compte) du client sur «luucy.ch».
    3. Si LUUCY AG a établi au préalable une offre individuelle au client, la dernière version de l’offre établie pour le client s’applique. Les accords ou garanties antérieurs sont nuls et non avenus.
    4. Les dispositions ci-après régissent la collaboration entre les parties et l’utilisation de la plateforme web «luucy.ch» ainsi que les noms de domaine pour les offres de LUUCY AG.
  3. Conclusion du contrat sans offre
    1. Si le client s’inscrit lui-même, le rapport contractuel naît sans autre formalité dès lors qu’il accepte les CGV en vigueur ainsi que la déclaration de protection des données en vigueur lors de sa première inscription en ligne (création de compte) sur LUUCY.
    2. L’utilisation d’autres services en ligne de LUUCY AG ou de tiers peut être payante et nécessite expressément l’accord du client.
  4. Conclusion du contrat avec offre
    1. La relation contractuelle naît lorsque le client confirme par écrit l’offre ferme de LUUCY AG.
    2. L’offre de LUUCY AG contient toutes les informations contractuelles pertinentes dans un cas concret concernant l’offre, le nombre d’utilisateurs autorisés, le prix, l’exécution, les dispositions particulières, etc. Les parties peuvent à tout moment convenir par écrit de prestations supplémentaires ou de leur modification. L’offre ou les offres font partie intégrante de la relation contractuelle. Pour le reste, les CGV de LUUCY AG s’appliquent.
    3. Si le client complète, supprime ou modifie l’offre de LUUCY AG, aucun contrat n’est conclu sans l’acceptation écrite expresse des modifications par LUUCY AG. En cas de doute, la dernière offre ferme de LUUCY AG s’applique.
  5. Droits et obligations des clients
    1. Avec l’enregistrement en ligne, le client obtient contre rémunération et pour la durée du présent contrat un droit d’utilisation du logiciel non exclusif, personnel, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence.
    2. Le client obtient ainsi le droit d’utiliser les fonctions de «luucy.ch», dans l’organisation qu’il a mise en place conformément à l’offre standard ou à l’offre individuelle dans la mesure convenue, en y accédant à distance par Internet et avec des appareils appropriés.
    3. L’attention du client est expressément attirée sur le fait que l’utilisation contractuelle du logiciel peut dépendre des données de tiers et de leur utilisation licite. Le cas échéant, ces données doivent être obtenues par le client lui-même contre paiement et enregistrées dans le système.
    4. Par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, le client s’assure que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à ses contenus.
    5. Le client désigne à LUUCY AG un interlocuteur capable d’assumer personnellement, avec compétence et pouvoir décisionnel les obligations de coopération pour le client. Dans des cas justifiés, LUUCY AG peut demander le changement d’interlocuteur.
  6. Droits et obligations de LUUCY AG
    1. LUUCY AG est tenue d’assister le client lors de l’acquisition éventuelle de données de base 3D et de les intégrer dans le logiciel conformément à l’offre.
    2. Pendant la durée du contrat, LUUCY AG est tenue de maintenir le logiciel en état de fonctionnement en dehors des plages de maintenance annoncées pendant au moins 99,5% du temps de travail (cumul sur un an).
    3. Les mises à jour et les extensions de prestations pour le client sont généralement placées dans une fenêtre de maintenance normale. Les créneaux de maintenance ordinaires sont généralement fixés en dehors des heures de travail habituelles et communiqués au client de manière appropriée à l’avance.
    4. Dans des cas exceptionnels, LUUCY AG se réserve le droit, pour la maintenance et l’adaptation des systèmes, de limiter temporairement tout ou partie de la disponibilité du logiciel.
    5. LUUCY AG prend les mesures appropriées pour éviter la perte des données. Cela inclut des sauvegardes au moins hebdomadaires.
    6. Les demandes d’assistance adressées à LUUCY AG ne sont acceptées que par l’interlocuteur et son suppléant. LUUCY AG se réserve le droit de ne pas accepter les demandes de tiers.
  7. Prestations d’assistance
    1. La fonction de chat intégrée est à la disposition du client pour l’aider à utiliser la plate-forme. Les questions reçoivent généralement une réponse sous 24 heures pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi). De plus, le client peut bénéficier des prestations d’assistance par téléphone via le centre d’aide pendant les heures de bureau habituelles des jours ouvrés.
    2. Pour toute question ou assistance concernant les applications de sociétés tierces, le client doit s’adresser à ces sociétés tierces.
  8. Prestations supplémentaires
    1. Si LUUCY AG fournit au client des prestations de service et d’assistance qui ne font pas partie de l’offre ou de l’offre de base, celles-ci sont en principe facturées.
    2. Pour les prestations qui ne devraient pas dépasser le plafond de CHF 1000.– (hors TVA), un simple accord écrit ou une confirmation entre les parties par e-mail ou par courrier suffit.
    3. LUUCY AG établit au préalable une offre ferme pour les prestations qui dépassent vraisemblablement le plafond de CHF 1000.– (hors TVA). En cas d’acceptation par le client, celle-ci fait partie intégrante de la relation contractuelle.
    4. En principe, les prestations supplémentaires pour les clients sont facturées en fonction du temps consacré par LUUCY AG (et les éventuels tiers mandatés) ainsi que des frais nécessaires et justifiés.
  9. Réception
    1. En cas d’inscription en ligne par le client, les prestations de base sont considérées comme acceptées sans autre formalité.
    2. Dans le cas de prestations étendues, LUUCY AG informe le client de la date à partir de laquelle le logiciel est prêt à être utilisé. Les défauts qui empêchent ou compliquent considérablement l’utilisation du logiciel conformément au contrat doivent être communiqués à LUUCY AG dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de cette date.
    3. Les défauts mineurs n’entravent pas la réception et sont corrigés dans le cadre de la maintenance ordinaire.
    4. L’utilisation productive du logiciel est considérée comme une réception.
  10. Prix, modifications de prix
    1. LUUCY AG se réserve le droit de modifier à chaque fin d’année les prix des prestations récurrentes ainsi que les honoraires moyennant un préavis de trois mois.
    2. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes et frais publics éventuels.
    3. Les heures de travail sont calculées avec une précision de plus ou moins 15 minutes. Les quarts d’heure entamés sont arrondis à l’unité supérieure.
    4. Les frais nécessaires et justifiés à l’exécution du contrat sont à la charge du client.
  11. Facturation, échéance
    1. Pour les prestations récurrentes, la facturation a lieu chaque année au début de l’année de licence ou à l’avance à l’entrée en vigueur du contrat. Les prestations supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque mois.
    2. Les factures sont payables net dans un délai de 20 jours calendaires.
  12. Durée du contrat et résiliation
    1. Le contrat entre en vigueur lorsque le client accepte les CGV en vigueur ainsi que la déclaration de protection des données en vigueur lors de sa première inscription en ligne (création de compte) ou lors de la confirmation de la dernière offre de LUUCY AG par le client et est conclu pour la durée contractuelle définie dans l’offre. En l’absence de convention spéciale, la durée du contrat est d’un an et est automatiquement prolongée d’une année supplémentaire.
    2. Le contrat peut être résilié ordinairement par les deux parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin de la durée contractuelle.
    3. Pour de justes motifs, le contrat peut être résilié prématurément – dans un délai de 30 jours – par la partie contractante qui se comporte conformément au contrat si des dispositions contractuelles essentielles sont enfreintes ou non respectées par l’autre partie contractante.
    4. Une résiliation anticipée est subordonnée à l’octroi préalable par la partie résiliante à l’autre partie d’un délai de rétablissement fixé par écrit d’au moins 30 jours ouvrables afin de rétablir l’état conforme au contrat. Le contrat est résilié prématurément dans ce délai de rétablissement en tenant compte du délai de résiliation de 30 jours.
    5. Les résiliations doivent être envoyées par courrier recommandé à l’adresse du cocontractant concerné.
  13. Restitution des données
    1. À la fin ordinaire de la relation contractuelle, le client a le droit de recevoir les données et les informations d’interface nécessaires créées dans son organisation luucy.
    2. La remise des données au client a lieu au plus tard dans les 60 jours ouvrables suivant la fin de la relation contractuelle dans la forme sous laquelle elles ont été enregistrées dans luucy. Le respect du délai CGV LUUCY AG V1.2 – février 2022 4 | 6 suppose que le client respecte ses obligations de coopération. Les supports de données doivent être mis à disposition par le client à ses frais.
    3. Tous les travaux effectués par LUUCY AG pour la remise des données sous une autre forme sont payants et sont soumis aux dispositions relatives aux «prestations supplémentaires».
    4. Si, après avoir ouvert des espaces de travail avec une licence d’essai et utilisé et traité des données sur la plateforme, le client décide de ne pas acheter une licence ordinaire à l’expiration du délai d’essai, LUUCY AG est en droit de supprimer le compte sans autre formalité après un ou plusieurs rappels par e-mail.
  14. Propriété intellectuelle et garantie juridique
    1. Tous les droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle sur le logiciel ainsi que sur les prestations fournies par LUUCY AG dans le cadre de la maintenance du logiciel reviennent exclusivement à LUUCY AG.
    2. LUUCY AG garantit que la plateforme «luucy.ch» est libre de droits de tiers excluant ou limitant l’utilisation contractuelle par le client. LUUCY AG n’est pas en mesure de garantir une telle garantie pour les applications d’entreprises tierces éventuellement utilisées.
    3. Si un tiers fait valoir des droits à l’encontre du client en affirmant que l’utilisation du logiciel conformément au contrat porterait atteinte à ses droits d’auteur, de marque ou autres droits de propriété intellectuelle, LUUCY AG doit être immédiatement informée de l’exercice de ces droits.
    4. Dans de tels cas, LUUCY AG dégage le client de toute prétention de tiers ou de toute responsabilité en cas de violation illégale de droits de propriété intellectuelle.
    5. Si le client utilise des services de tiers dans luucy, les dispositions de ces derniers s’appliquent en ce qui concerne leurs droits de propriété intellectuelle.
  15. Garantie matérielle
    1. LUUCY AG garantit que le logiciel répond aux spécifications convenues et peut être utilisé conformément au contrat pendant la durée du contrat. Les vices cachés doivent être communiqués en détail par écrit à LUUCY AG immédiatement après leur constat, mais au plus tard trois mois après la réception.
    2. Les vices sont corrigés par LUUCY AG dans un délai raisonnable et par des mesures appropriées. En règle générale, cette correction a lieu pendant une fenêtre de maintenance normale.
    3. LUUCY AG ne garantit pas que le logiciel et les systèmes de serveurs exploités par elle ou par des tiers sont ou restent exempts d’erreurs ou que le logiciel peut être utilisé à tout moment de manière illimitée et sans erreur. En outre, LUUCY AG ne garantit pas le bon fonctionnement de ses logiciels avec des logiciels, des ensembles de données ou des interfaces de tiers. Le client prend également acte du fait que la performance du logiciel dépend essentiellement des terminaux qu’il utilise et de la largeur de bande (vitesse) des connexions Internet ou des appareils réseau. Dans certaines circonstances, la qualité de l’exécution du contrat dépend également de la disponibilité de services de tiers. Par conséquent, LUUCY AG ne peut garantir que la prestation conforme au contrat pourra être fournie à tout moment au client ou à d’autres utilisateurs, quelles que soient les conditions techniques.
    4. LUUCY AG a également le droit de restreindre l’accès au logiciel ou à certaines fonctionnalités afin de protéger des intérêts supérieurs ou de prévenir des dommages.
    5. LUUCY AG est tenue de fournir ses prestations avec soin et professionnalisme. Lorsque l’exécution du contrat est confiée à des tiers, LUUCY AG doit soigneusement les sélectionner, les instruire et les contrôler.
  16. Données de tiers
    1. Grâce à ce logiciel, LUUCY AG permet l’intégration et la présentation de données ou de services de tiers. Sauf garantie expresse par écrit au client, LUUCY AG ne garantit pas, à défaut de maîtrise des données, que les fonctionnalités du logiciel de représentation et d’utilisation des données de tiers seront à la disposition totale ou partielle du client à tout moment (disponibilité).
    2. LUUCY AG ne garantit pas non plus l’exhaustivité, l’exactitude et/ou la mise à jour des données de tiers présentées avec le logiciel (qualité).
    3. En outre, LUUCY AG ne garantit pas que les données de tiers utilisées par le client dans le cadre de la relation contractuelle seront utilisées légalement (garantie légale).
    4. En cas de réclamations de tiers résultant d’une utilisation illicite de données du tiers par le client, LUUCY AG se réserve le droit de demander au client d’assumer le processus de règlement du litige.
  17. Responsabilité
    1. La responsabilité pour les dommages matériels et pécuniaires directs causés par la faute de LUUCY AG dans l’exécution de ses obligations contractuelles est limitée au montant maximum des frais de licence annuels.
    2. Toute responsabilité de LUUCY AG ou de ses auxiliaires d’exécution pour des réclamations ou dommages autres ou plus étendus est exclue, quelle que soit la base juridique et tout en restant dans le cadre légal – en particulier les réclamations relatives à l’indemnisation de dommages indirects, consécutifs ou indirects, à un manque à gagner, à une perte d’utilité, à des économies non réalisées, à une perte de gain, d’exploitation ou de production ainsi qu’à la perte de données et à l’atteinte à la réputation.
    3. LUUCY AG n’est en aucun cas responsable du contenu erroné ou illégal des données qu’elle conserve ou de leur utilisation abusive par le client ou des tiers.
    4. LUUCY AG ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages subis par le client ou des tiers en raison d’une utilisation illicite de données des tiers, d’une qualité insuffisante de ces données ou de leur non-disponibilité, ni d’une réclamation en réparation intentée par le client ou les tiers.
    5. Toute réclamation découlant de l’utilisation de données de tiers doit être réglée directement entre le fournisseur de données et le client.
  18. Confidentialité, non-divulgation
    1. Les parties contractantes traitent de manière confidentielle tous les secrets commerciaux et d’exploitation de l’autre partie reçus ou perçus dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, en particulier toutes les informations relatives aux utilisateurs, tous les documents, toutes les documentations, tous les dessins et tout autre savoir-faire. Les parties sont tenues d’utiliser ces informations uniquement aux fins de l’exécution de la relation contractuelle.
    2. Ces informations ne peuvent être mises à la disposition de tiers que si la partie concernée y consent expressément et préalablement par écrit et si cela est absolument nécessaire à l’exécution du contrat. Les obligations légales en sont exclues.
    3. Le client accorde toutefois à LUUCY AG le droit d’informer publiquement, à des fins de démonstration et de publicité, de l’existence de la relation contractuelle et de l’avancement du projet, ainsi que de faire la démonstration de certaines fonctionnalités.
  19. Protection des données
    1. Les deux parties contractantes s’engagent à traiter toutes les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données. Les deux parties sont tenues de prendre, de documenter et de maintenir à jour les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans leur domaine de compétence pour protéger les données personnelles.
    2. Le client reste propriétaire des données personnelles et des données relatives au client disponibles dans son organisation et générées lors de l’utilisation. LUUCY AG assiste le client dans l’exécution de ses obligations et en cas de demandes de renseignements émanant de tiers, moyennant des frais.
    3. En cas de modification de la législation suisse sur la protection des données, LUUCY AG se réserve le droit de mettre en œuvre les obligations légales du propriétaire des données à titre de prestation supplémentaire payante.
    4. Pour le reste, les dispositions actuelles de notre politique de protection des données s’appliquent.
  20. Dispositions finales
    1. Si certaines clauses de la relation contractuelle sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La clause caduque est remplacée par celle qui se rapproche le plus de l’objectif recherché par les parties.
    2. LUUCY AG a le droit de céder à des tiers des tâches nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle ou de faire appel à des auxiliaires d’exécution.
    3. Les CGV et la/les offre(s) contiennent tous les accords. Aucune convention annexe n’a été conclue. Les modifications de contrat requièrent la forme écrite. Il en va de même pour la suppression de cette clause relative à la forme écrite.
    4. Le client ne peut céder les droits découlant de la présente relation contractuelle à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de LUUCY AG. Une compensation à des exigences de LUUCY AG n’est possible qu’avec des contre-exigences admises ou juridiquement constatées et le consentement explicite préalable à celles-ci.
    5. LUUCY AG a le droit de céder à tout moment les droits découlant de la relation contractuelle à un successeur légal ou à un tiers sans l’accord du client. Les droits et obligations découlant du présent contrat n’en sont pas affectés.
    6. Les parties s’informent mutuellement, en temps utile et spontanément, de tous les événements concernant l’exécution du contrat.
    7. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs différends et conflits, dans le respect mutuel. Si cela n’est toujours pas possible, les parties s’engagent à faire appel à un tiers qualifié (médiation) avant d’intenter une action en justice. En cas d’échec, il s’agit d’une autorisation d’intenter une action conformément à l’art. 213, al. 3 CPC.
    8. Les tribunaux du siège de LUUCY AG sont seuls compétents pour tout litige découlant du présent contrat. Le droit matériel suisse s’applique.

LUUCY AG, mars 2022